Déclaration des véhicules motorisés non homologués : avant le 4-12-09

Nous rappelons que la loi dite "mini-motos" impose que tout véhicule motorisé à 2, 3 ou 4 roues (sauf automobile) pouvant rouler à plus de 25 km/h soit déclaré en préfecture dans les 15 jours suivant son achat, et ce depuis le 3 juin 2009.

En clair, sont concernés les motos et quads de cross, les mini-motos, pit-bikes, dirt-bikes, trikes, trials et autres engins du même type dès lors qu'ils ne sont pas homologués. Et même si vous vous en servez uniquement dans votre jardin...

Pour les véhicules déjà en votre possession au 2 juin 2009, vous avez encore jusqu'au 3 décembre 2009 pour effectuer cette démarche.

La déclaration entraîne la délivrance d’un numéro d’identification unique, à 6 chiffres, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et figurer également sur une plaque d’identification fixée sur l’engin. Cette plaque, qui est différente d'une plaque d'immatriculation, peut être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté.

Attention, après cette date, si vous n'êtes pas en conformité, il pourra vous en coûter jusqu'à 750 € d'amende.

Rappelons pour terminer que cette déclaration ne vous donne en aucun cas le droit de circuler les voies ouvertes à la circulation publique (et donc, sur les chemins).

Pour effectuer cette démarche, contactez votre préfecture ou rendez-vous sur le site "service-public.fr" en cliquant ici.

Vous pouvez même effectuer cette démarche en ligne sur le site "mon.service-public.fr" en cliquant
ici.

Autre lien : Ministère de l'Intérieur

Article du site : http://www.codever.fr/